Logement proprietaire - Travaux de copropriété étalés sur 10 ans > SOS-Lettre.fr

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Logement proprietaire - Travaux de copropriété étalés sur 10 ans

<p><u>Lettre recommandée avec accusé de réception</u><br>
                    <br>
                    Monsieur le représentant du syndic, </p>
                  <p><br>
                    Lors de la dernière assemblée générale 
                    des copropriétaires, je me suis opposé à 
                    l'exécution des travaux d'amélioration suivants 
                    : <br>
                    -<br>
                    -<br>
                    - ( décrire les travaux qui ont fait l' objet du vote)</p>
                  <p>Malheureusement, mon refus n'a pas fait échec à 
                    cette résolution qui a finalement été 
                    votée. J'en prends acte et je m'incline.</p>
                  <p>Toutefois, je tiens, par la présente, à me 
                    prévaloir des dispositions de l'article 33 de la loi 
                    du 10 juillet 1965 qui me permettent de payer ces travaux 
                    par annuités égales au 1/10è de ma part. 
                    Le paiement s'échelonnera donc sur dix ans.</p>
                  <p>En tout état de cause, en cas de vente de mon lot, 
                    je m'engage à régler le reste de ma part relative 
                    à ces travaux dès la vente réalisée.</p>
                  <p>Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes 
                    salutations distinguées.<br>
                  </p>
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                            <p><Signature></p>
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